Conditions générales de vente

1. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après visite technique. Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme à la signature du devis par le client, accompagnée le cas échéant de l’acompte prévu.

2. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, pose comprise, au taux de TVA applicable au jour de la facturation. Un acompte plafonné à 30 % du montant total peut être demandé à la commande. Le solde est exigible à la réception des travaux, matérialisée par la signature du procès-verbal de réception. Aucun paiement intégral n’est exigé avant la fin du chantier.

En cas de retard de paiement : pénalités au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (professionnels uniquement). Modalités de paiement acceptées : [À compléter].

3. Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu hors établissement (signature à domicile, notamment à l’issue de la visite technique), le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. Un formulaire type de rétractation est annexé à chaque devis signé hors établissement. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat hors établissement.

Si le client demande expressément et par écrit que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations déjà exécutées.

4. Délais d’exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l’obtention des autorisations nécessaires (copropriété, déclaration préalable, avis ABF le cas échéant) et de la disponibilité du matériel. Climpositive informe le client sans délai de tout événement de nature à retarder le chantier. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnité, sans préjudice des droits que le client tient des articles L216-1 et suivants du code de la consommation.

5. Garanties

• Garantie légale de conformité (2 ans, articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) sur les équipements fournis.
• Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil) sur les équipements dissociables installés.
• Garantie décennale (articles 1792 et suivants du code civil) pour les ouvrages qui en relèvent — assureur et n° de police : voir mentions légales.
• Garanties constructeur des matériels, selon les conditions propres à chaque marque.

6. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à Climpositive (contact@climpositive.fr ou courrier au siège). À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Climpositive, dont les coordonnées figurent sur la page mentions légales.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relève des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.